Implantation d’un point conseil budget (PCB) sur le secteur de la communauté de communes de Dol de Bretagne/Baie du Mont Saint Michel.

En effet, je tiens des permanences sur rendez-vous, tous les vendredis à la journée : le matin au CDAS de Dol de Bretagne et l’après-midi à la Maison France Services de Pleine Fougères.

Les rendez-vous sont à prendre directement sur les lieux d’interventions (CDAS : 02.90.02.76.50 et Maison France Services de Pleine Fougères : 02.23.15.21.47)

Les PCB ont pour but d’informer, de conseiller, et de résoudre les problématiques et difficultés liées au budget. La finalité étant l’augmentation des ressources et/ou la diminution des dépenses.

Concernant l’augmentation des ressources : cela peut passer par des demandes d’aides financières/sociales (prime d’activité, Aides au logement, demande de micro-crédit etc.)

Et concernant la diminution des dépenses : cela peut être de travailler avec la personne son budget mensuel et de pouvoir se rendre compte des dépenses : (parfois une personne peut payer deux mutuelles sans le savoir ou deux assurances par exemple) ; ou de l’accompagner pour l’instruction d’un dossier de surendettement si besoin,  ou encore de négocier avec les créanciers pour étaler les paiements etc.

Tous les rendez-vous sont individualisés selon les demandes. Si une personne ne peux se déplacer sur les lieux de permanences, je peux également me rendre directement à domicile.

Ci-joint le flyer

« Réservez votre stage de récupération de points au permis de conduire sur le site internet : consulter les dates de stages

Source utile :

https://www.plusdepoints.fr/page/sanctions-exces-vitesse-inferieur-10-km-h

https://www.plusdepoints.fr/stage-recuperation-point/departement-ile-et-vilaine

Le règlement de service du SPANC évolue

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est un service public géré par la Communauté de communes. Il a pour missions de conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place et le suivi de leur installation d’assainissement non collectif et de contrôler ces installations. La Communauté de communes a délégué le contrôle des installations à Véolia pour l’ensemble des communes du territoire.

Chaque propriétaire est responsable du bon fonctionnement de son installation et chaque utilisateur, occupant des lieux, est tenu d’entretenir ce dispositif. Chacun à son niveau est donc responsable de la qualité des eaux de surface qui s’écoulent vers la Baie.

En 2020, la baie du Mont Saint Michel a connu des contaminations bactériologiques dans les zones conchylicoles et de pêche à pied. L’’Inter-SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) a donc mené une étude sur les profils de vulnérabilité conchylicole dont les résultats ont débouché sur un programme d’actions ambitieux 

En matière d’assainissement non-collectif, les objectifs du plan d’actions sont les suivants :

Acter la zone à enjeux sanitaires conchylicole (ZESc) en tant que zonage réglementaire

Viser la réhabilitation de 100 % des installations d’ANC présentant un risque à enjeux sanitaire ou environnemental

Inciter les particuliers à respecter la fréquence de vidange adaptée à leur système de traitement

Mettre en place une traçabilité des matières de vidanges en s’assurant de l’intervention d’un vidangeur agréé

Améliorer la connaissance du patrimoine des installations d’ANC en contrôlant et en diagnostiquant 100 % du parc

Adapter le règlement de service à la thématique microbiologique en s'assurant de l'application des pénalités financières inscrites en cas de non-conformité de l'ANC et en augmentant la Fréquence de contrôle périodique en l’adaptant notamment au zonage réglementaire de la ZESc.

Dans ce contexte d’enjeux sanitaire et environnementale, le Conseil Communautaire a décidé de modifier le règlement de service, afin de prendre en compte les nouvelles orientations liées à la zone à enjeux sanitaires conchylicole (ZESc), mais aussi afin de s’assurer d’un meilleur taux de réhabilitation des installations non conformes et d’instaurer une traçabilité des matières de vidanges.

Les modifications suivantes ont ainsi été intégrées au règlement de service :

Intégration de la zone à enjeux sanitaires conchylicole (ZESc)

Doublement de la périodicité du contrôle de bon fonctionnement au sein de cette ZESc

En vue de faire respecter ces mesures, des pénalités ont été instaurées pour refus de mise en conformité de son installation selon les délais exigés pour la réalisation des travaux, pour non présentation d’un bordereau de vidange par un vidangeur agréé ou pour absence de vidange avec un niveau de boue supérieur au maximum prévu par le règlement de service.

Pour plus de détails, le règlement de service et la carte de la zone à enjeux sanitaires conchylicoles (ZESc) sont consultables sur le site internet de la Communauté de Communes.

Une aide à la réhabilitation possible pour certaines installations

Un programme d’aide à la réhabilitation des installations non conformes est actuellement porté par la Communauté de Communes et financé par l’Agence de l’eau Loire-Bretagne. Toutefois toutes les installations ne sont pas éligibles à cette aide. Les critères suivants sont à respecter :

Installations contrôlées non conformes par le SPANC sur la base de la réglementation nationale et présentant un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution de l’environnement,

Installations présentes dans la zone à enjeux sanitaires conchylicole (ZESc)

Installations réalisées avant le 9 octobre 2009,

Installations liées à un immeuble d’habitation acheté avant le 1er janvier 2011.

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